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Note de constitution de partie civile
Description
Ce document-type est un modèle de note de constitution de partie civil, que vous pouvez utiliser lorsque vous souhaitez vous constituer partie civile à une audience et tenter de récupérer vos dommages et intérêts auprès de l'auteur de l'infraction.
Cette note n'équivaut pas à une plainte auprès du juge d'instruction et ne peut être utilisée que si l'affaire est déjà portée devant le tribunal.
Ce document ne peut être envoyé par voie postale au tribunal, mais doit être déposée en personne (ou par avocat) lors de l'audience. Il conviendra également d'y adjoindre toutes les pièces justificatives de votre dommage. Si vous n'êtes pas encore en mesure de procéder à une évaluation définitive de vos dommages (parce que vous ne disposez pas encore de certains éléments de preuve), vous pourrez évaluer provisoirement vos dommages.
En outre, en tant que gérant d'une société, vous devrez présenter les statuts de celle-ci, attestant que vous pouvez agir en tant que gérant de cette société.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Tribunal compétent ;
- Parties concernées ;
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit note de constitution de partie civile
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)