€5,00

Lettre-type / Déclaration de créance au curateur

Description 

En cas de faillite d'un commerçant ou d'une société dont vous êtes créancier, vous devez en principe faire une déclaration de créance. 

Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit le jugement de faillite, et doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce du lieu 

Vous avez besoin d'un accord sur mesure ?

Langue

Rédigé par

Avocat Pieter Goetghebuer

Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

close menu
Chat via WhatsApp