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Convention de prêt à usage
Description
Le contrat de prêt à usage est un contrat nommé, par lequel le prêteur remet une chose à l'emprunteur, pour s'en servir, et à charge de la lui restituer après s'en etre servi ou au terme convenu.
Les dispositions légales pertinentes se trouvent dans le Code civil. Les principales caractéristiques du contrat de prêt à usage sont le fait qu'il s'agisse d'un contrat à titre gratuit et que la chose empruntée doit etre restituée au terme convenu.
Dans de nombreuses situations, il n'est pas nécessaire d'établir un contrat de prêt à usage (par exemple, lorsque vous empruntez une tondeuse à gazon à un voisin), mais lorsqu'il s'agit de biens de valeur et/ou si le prêt porte une longue période, un accord écrit pourra alors éviter de nombreux litiges. Un exemple classique de situation où l'établissement d'un contrat de prêt à usage est conseillé, est lorsque vous empruntez le véhicule d'un ami.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Description des biens mobiliers sur lesquels porte le contrat de prêt ;
- Clause concernant le caractère gratuit du contrat de prêt ;
- Durée du contrat de prêt à usage ;
- Obligations du prêteur ;
- Obligations de l'emprunteur ;
- L'obligation (ou non) de souscrire une assurance ;
- Le tribunal compétent et le droit applicable.
Ce contrat-type n'est pas approprié lorsqu'il s'agit d'un prêt de biens immobiliers ou d'un prêt d'argent, pour lesquels vous trouverez un modèle adéquat dans notre base de données.
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit convention de prêt à usage
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)