€5,00

Donation bancaire des parents aux enfants

Description 

Ce document peut être utilisé lorsque vous effectuez une donation d'argent  à vos enfants. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

  • Le montant de la donation ; 
  • Le droit de retour ; 
  • Les coordonnées des deux parties ; 
  • Les clauses concernant la fiscalité. 

Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type que vous recherchez ? Contactez-nous. 

Vous avez besoin d'un accord sur mesure ?

Langue

Rédigé par

Avocat Pieter Goetghebuer

Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

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