€15,00

Convention d'achat d'un véhicule d'occasion

Description 

À l'achat d'un véhicule d'occasion, il est vivement conseillé de mettre un accord par écrit. En effet, il se peut que des vices cachés apparaissent ultérieurement, notamment un faux certificat de contrôle technique ou un problème mécanique dont l'acheteur n'avait pas connaissance. 

Dans cette convention, vous trouverez : 

  • Les documents officiels à soumettre ; 
  • Les caractéristiques propres au véhicule vendu ; 
  • Le prix d'achat et l'asujettissement éventuel à la TVA du vendeur ; 
  • Les dispositions relatives aux éventuels vices cachés ; 
  • Le transfert de la charge des risques concernant le véhicule ; 
  • Le tribunal compétent et le droit applicable. 

Ce contrat-type a été rédigé du point de vue de l'acheteur éventuel du véhicule. Un contrat-type du point de vue du vendeur non professionnel peut également être trouvé dans notre base de données. 

Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type que vous recherchez ? Contactez-nous. 

Vous avez besoin d'un accord sur mesure ?

Langue

Rédigé par

Avocat Pieter Goetghebuer

Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be

close menu
Chat via WhatsApp