€5,00
Bureau - État des lieux de sortie
Description
Ce contrat-type concerne l'état des lieux de sortie, à établir à la fin de votre contrat de bail.
Contrairement à l'état des lieux d'entrée, la loi ne prévoit rien en ce qui concerne l'état des lieux de sortie. Les parties sont donc libres d'organiser cela eux-mêmes. Un tiers peut être désigné à cet effet, mais il convient de veiller à ce que sa mission soit clairement définie (Sa mission se limite-t-elle uniquement aux constatations des dégâts ? Procède-t-il également à l'évaluation des dommages ? Dans quelle mesure son rapport lie-t-il les parties ?)
La plupart du temps, les parties procèdent à un tour du bien loué, afin de constater les dommages éventuels, qui seront le plus souvent considérés comme des dommages locatifs. Le propriétaire soumettra des devis afin de prouver le cout des réparations. Si toutefois le locataire refuse de prendre en charge la réparation des dommages causés, il faudra faire appel au juge de paix.
Le présent contrat-type prévoit à la fois la description des dommages éventuels au bien loué et une estimation de ces dommages, afin de parvenir à un accord avec le locataire immédiatement. Il va de soi qu'en cas de dommages locatifs importants ou de contestation de la part du locataire, seul le dommage est estimé par le présent contrat-type et qu'une évaluation de l'indemnité sera déterminée ultérieurement sur base de devis, offres de prix et/ou factures.
Dans cette convention, vous trouverez :
- État des lieux ;
- Description des dommages éventuels ;
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
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