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Lettre-type - Locataire / Contre-préavis
Description
Cette lettre-type concerne un contre-préavis donné par le locataire.
À tout moment, le locataire a la possibilité d'émettre un contre-préavis, moyennant un délai de préavis d'au moins un mois, sans être redevable d'une quelconque indemnité.
Le locataire devra vérifier si le préavis donné par le bailleur a été donné de manière régulière. En effet, la Cour de cassation a confirmé que le locataire n'a droit à aucune indemnité, même lorsque le bailleur a donné un préavis sans respecter le motif de la résiliation. Ce n'est que lorsque le bailleur donne un préavis sans motif aucun que le locataire conserve son droit à une indemnité, en cas de contre-préavis dont le délai s'écoule avant le préavis du bailleur. Le législateur n'a pas voulu ici favoriser cette possibilité de résiliation pour le bailleur.
Cette lettre de résiliation doit être sousssigné par les deux époux lorsque le bien sert de résidence principale à la famille.
Cette lettre peut être envoyé tant par courrier recommandé que par courrier simple.
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Les coordonnées des deux parties ;
- La clause de contre-préavis ;
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
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