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Mandat - Procuration
Description
L'article 1984, al. 1 du Code civil décrit le mandat ou la procuration comme étant un acte par lequel une personne donné à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Lorsque vous souhaitez donner une procuration à une personne, il est conseillé de le faire par écrit. En effet, il est dans l'intérêt tant du mandant, que du mandataire et des personnes avec lesquelles les affaires sont conclues, de savoir jusqu'où s'étend le mandat en question.
Dans cette convention, vous trouverez :
- L'acceptation de la mission par le mandant ;
- La description précise de la mission ;
- La gratuité du mandat (ce n'est pas une obligation légale) ;
- La durée du contrat de mandat ;
- Le tribunal compétent et le droit applicable.
Il est fortement recommandé de définir clairement et avec précision la mission du mandant.
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type ou la lettre-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit mandat - procuration
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)